SOMMAIRE
1 Aide dégressive à l’employeur + 50 ans
1.2 Forme et contenu du contrat
1.3 Avantages pour l’employeur
1.5 Nature juridique de l’aide
Depuis la mise en place du Plan d’Aide au Retour à l’Emploi (PARE), l'employeur peut bénéficier sous certaines conditions de l'Aide Dégressive à l’Employeur (ADE) qui a pour objectif d'encourager le recrutement des demandeurs d’emploi en difficulté de réinsertion.
· Les demandeurs d’emploi, inscrits depuis plus de 12 mois à l'ANPE, bénéficiant de l’allocation d’Aide au Retour à l’emploi (ARE). Sont prioritaires : les personnes en difficulté de réinsertion.
· Les personnes âgées de 50 ans et plus inscrites depuis plus de 3 mois à l'ANPE.
· Le contrat peut être à temps plein ou à temps partiel.
· Il doit s’agir d'un CDI ou d'un CDD d'une durée de 12 à 18 mois.
Sont par conséquent exclus les contrats saisonniers ou de remplacement, les contrats particuliers bénéficiant d’une autre aide de l’Etat (CIE, contrat de qualification...) ou du dispositif ARPE.
L’aide est versée à l’employeur dans la limite des droits restant à la personne embauchée et pour 3 ans au maximum. Cette aide est dégressive et calculée en pourcentage du montant du salaire d’embauche du nouveau salarié.
Elle correspond à :
· 40% du salaire d’embauche pour la première année du CDI, ou pour le premier tiers de la période du CDD,
· 30% du salaire d’embauche pour la deuxième année du CDI, ou pour le deuxième tiers de la période du CDD,
· 20% du salaire d’embauche pour la troisième année du CDI, ou pour le troisième tiers de la période du CDD.
Exemple pour un CDI, le salarié ayant des droits acquis pour 20 mois, l'employeur perçoit :
· 40% du salaire d’embauche la première année
· puis 30% du salaire d’embauche pendant les 8 mois restants.
Le montant peut être révisé en cas de modification de l’horaire de travail ou en cas de transformation du CDD en CDI.
L’aide est versée par l’ASSEDIC à l’employeur mensuellement à terme échu. Celui-ci doit, en contrepartie, fournir une copie du contrat de travail ou de l’attestation d’embauche au démarrage puis tous les mois une attestation d’emploi.
Le versement de l’aide cesse en cas de rupture du contrat de travail. Il est interrompu en cas de suspension du contrat de travail d’une durée au moins égale à 15 jours ou quand le salarié n’a pas acquis suffisamment de congés payés pour prendre les congés annuels.
Ce
dispositif n'est pas cumulable avec les aides
suivantes :
· le contrat initiative emploi (CIE),
· le contrat-jeune,
L'allègement de cotisations patronales dit "Fillon" est applicable à compter du 1er juillet 2003.
L’aide dégressive est à considérer comme un revenu d’exploitation et ne supporte donc aucune charge sociale.